La réglementation n'a cessé d'évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.
Objectifs pédagogiques
- Identifier l'articulation du contentieux de l'urbanisme avec le contentieux civil et pénal
- Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale
- Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués
Niveau requis
Avoir une connaissance générale du droit de l'urbanisme ou avoir suivi "Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme" (code 72028)Public concerné
- Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
- Avocats spécialisés en droit de l'urbanisme ou en droit public
- Toute personne participant aux contentieux de l'urbanisme
Programme
Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme
- Les actes susceptibles de recours
- La nature des différents recours
- Les règles relatives au recours
- Les moyens d'annulation
- Les voies de recours contre la décision
Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d'un PLU
Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme
Procéder à un recours en annulation
- Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
- Les conditions d'affichage d'un permis de construire
- La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
- L'intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
- La notification du recours
- Les moyens d'annulation et les nouveaux pouvoirs du juge
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux
Former un référé
- L'articulation des différentes procédures de référé
- La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
- Les délais à respecter et la notion d'urgence
- L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés
Délimiter les pouvoirs du juge
- L'annulation partielle des autorisations
- La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
- La modulation dans le temps des effets d'une annulation
- L'exception d'illégalité
Obtenir l'exécution des décisions
- Les conséquences de l'annulation d'un PLU ou d'un permis de construire
Exercice d'application : annulation d'un permis de construire alors que la construction est achevée
Engager un contentieux indemnitaire
- La demande indemnitaire préalable
- Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d'urbanisme
- Le retrait des décisions d'autorisation en cas de fraude
Mesurer les conséquences d'un recours abusif
Maîtriser les contentieux civil et pénal de l'urbanisme
- Les conditions de recevabilité de l'action des tiers
- La violation des règles d'urbanisme
- La demande en réparation au civil
- Les délais à respecter
Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme
- Les catégories d'infractions
- Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
- La procédure devant les juridictions répressives
- Les sanctions
- Le nouveau délai de prescription de l'action pénale
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
