La directive distribution en assurance (DDA) a uniformisé les modalités de commercialisation des produits d'assurance à l'ensemble des réseaux de distribution. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) quant à lui renforce la protection des personnes physiques en imposant de nouvelles obligations aux organismes collectant et traitant des informations à caractère personnel. L'application concomitante de ces deux réglementations nécessite de bien identifier les principes juridiques, les déclinaisons opérationnelles ainsi que les responsabilités des intervenants au processus de distribution du contrat.
Objectifs pédagogiques
Cerner les principes clés des réglementations applicables à chaque étape de la distribution des contrats d'assurance : de la phase de précontractualisation jusqu'à la passation du contrat
Identifier les traitements, acteurs et documents soumis aux nouvelles obligations
Maîtriser les rôles et responsabilités de chaque acteur intervenant au processus
Niveau requis
Évoluer dans le secteur de l'assurance ou commercialiser des produits d'assurance
Public concerné
Directeurs et responsables juridiques
Juristes, chargés de conformité
Directeurs et responsables marketing et communication, directeurs et responsables réseaux de distribution
Intermédiaires d'assurance
Programme
Identifier et qualifier les acteurs
Concepteur du contrat, porteur de risques et distributeur selon la DDA
- L'organisme d'assurance et son réseau de distribution salarié,
- l'agent général, le mandataire d'assurance
- Le courtier d'assurance, le courtier grossiste, le mandataire d'intermédiaire
- Le délégataire de gestion
Responsable/co-responsable de traitement et sous-traitants selon le RGPD
- Tableau de synthèse des rôles et responsabilités selon la DDA et le RGPD
Exercice d'application : qualification des acteurs à partir d'une mise en situation
Identifier les informations à collecter et les traitements
- La prospection commerciale auprès des clients et prospects :démarchage téléphonique et physique, opérations marketing telles que mailing, parrainage…
- La délivrance du conseil du distributeur avant la souscription du contrat : le profilage
- L'établissement du devis et la proposition d'assurance/bulletin de souscription
- La souscription du contrat
- L'examen, l'appréciation, la surveillance et le contrôle du risque
- Le respect des obligations légales et réglementaires y compris LCBFT
- La lutte contre la fraude
Le profilage
Exercice d'application : analyse des mentions obligatoires devant figuer dans les documents de collecte
Identifier les documents à remettre au client/prospect
- Le document d'entrée en relation avec le client
- Le document de recueil des besoins et de formalisation du conseil
- Le devis, la proposition d'assurance/bulletin de souscription
- Les conditions particulières, les conditions générales
- Les annexes éventuelles
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
