Le droit des domaines public et privé des collectivités territoriales, des EPCI et établissements publics locaux connaît une évolution constante. Pour autant, d'autres règles figurant dans le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence restent à maîtriser. Le gestionnaire du domaine local ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics locaux doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques locales.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différentes autorisations ou conventions
- Rédiger efficacement un titre d'occupation
- Maîtriser les règles de passation des autorisations d'occupation du domaine public
Niveau requis
Connaître les règles de base du domaine publicPublic concerné
- Responsables d'un service juridique
- Avocats, notaires et géomètres-experts
- Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
Programme
Sécuriser les définitions des domaines public et privé
Maîtriser les règles issues du CG3P
L'articulation du CGPPP et des règles contenues dans le CGCT et les autres textes
Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
- Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
- L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale
- Quid de la domanialité publique virtuelle ?
- Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
- Le domaine public mobilier
- L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes
- Les particularités du domaine privé
- Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité
- L'incorporation et la sortie des biens du domaine public
Études de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...
Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
- Les transferts de propriété entre personnes publiques
- La cession des biens à des personnes privées
- Les transferts de gestion et la superposition d'affectation
Études de cas : analyse des principes d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale
Les redevances d'occupation
- Le calcul des redevances d'occupation
- Les hypothèses de gratuité de l'occupation domaniale
- L'évolution des redevances d'occupation
Etude de cas : examen des modalités de calcul des redevances
Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
- Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
- Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
- La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
La passation des autorisations d'occupation domaniale
- Les principes applicables à la passation des AOT
- Le contenu et les modalités de la procédure
- Le contentieux de la passation des autorisations d'occupation domaniale
- Le risque de requalification des AOT en contrats de la commande publique
Accorder des droits réels et des servitudes
Les droits réels et les servitudes
Le BEA
- La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
- Le régime du BEA
La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
L'examen d'AOT-COT
- Les clauses d'AOT ou de COT
Etude de cas : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT
L'occupation sans titre du domaine public
- L'indemnité d'occupation sans titre
- L'expulsion des occupants sans titre
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
