La gestion de sinistres RC entreprises met en œuvre simultanément l'application des règles légales de fonctionnement de la responsabilité civile et des dispositions contractuelles des contrats d'assurance. Parce qu'elle met en jeu des intérêts importants pour les assureurs et pour les clients, la gestion efficace d'un sinistre RC entreprises nécessite donc une parfaite maîtrise de ces règles et garanties, de leur articulation dans le cadre de règles de gestion spécifiques.
Objectifs pédagogiques
Identifier et appliquer les différentes garanties d'un contrat RC entrepriseAnalyser et déterminer la responsabilité de l'assuré
Maîtriser le processus de gestion d'un sinistre RC entreprise
Niveau requis
Avoir suivi " Les bases de l'assurance entreprise " (code 92250)
Public concerné
Gestionnaires des sinistres RC entreprisesCollaborateurs d'un service production RC entreprises
Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes de la RC entreprises et leur application en gestion de sinistre
Programme
Maîtriser la notion de responsabilité civile
Distinguer les différents types de responsabilités
- L'assurance dommage : assurance de responsabilité / assurance de chose
- Les responsabilités administrative, pénale et civile
- Les responsabilités civile, contractuelle et extracontractuelle
Vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile
- Déterminer la nature du dommage : matériel, corporel, immatériel
- Identifier le fait générateur : obligation de moyens/de résultat, faute prouvée ou présomption de responsabilité
- Établir le lien de causalité
Test de connaissances : quizz sur l'acquisition des notions de base sur la responsabilité civile
Recenser les cas d'exonération
- Le fait d'un tiers
- La faute de la victime
- La force majeure
Étudier et vérifier l'acquisition des garanties
Procéder aux vérifications préalables
- L'activité déclarée, l'étendue géographique
- La garantie dans le temps
- La prescription et la franchise
- Les conditions générales et spécifiques, les annexes
Étude de cas : analyse des conditions de mise en œuvre d'une garantie dans le temps
Analyser les garanties prévues dans le contrat
Responsabilité civile exploitation
- Objet et conditions de mise en œuvre de la garantie
- Les dommages causés aux tiers : notion de bien confié, dommages causés par les VTM
- Les dommages causés aux préposés et autres dommages garantis
- Les exclusions
RC après livraison
- La notion de livraison
- Le champ d'application de la garantie
- Les frais de dépose-repose et de retrait
- Les exclusions
RC professionnelle
- Distinction avec la RC après livraison
- Son fonctionnement
- Les exclusions
Établir les responsabilités
- Connaître le fonctionnement des principaux cas de responsabilité rencontrés dans les différentes garanties
Étude de cas : étude de sinistres afin de déterminer la garantie applicable sur la base des conditions générales, son éventuelle mise en jeu et si la responsabilité de l'assuré est engagée
Maîtriser les spécificités de la gestion d'un sinistre RC
Instruire les dossiers de sinistres
- Recueillir la déclaration de l'assuré
- Recevoir la réclamation du tiers victime
- Solliciter une expertise amiable
- Suivre le contentieux et la direction du procès
- Évaluer le montant du dommage
Procéder à l'indemnisation
- Indemniser la victime et établir une quittance
- Recenser les postes non réclamés
- Utiliser la subrogation et appliquer les recours
Exercice d'application : étude de sinistres, détermination des garanties et déroulé de la gestion de l'ouverture à l'indemnisation
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
