Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d'utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public
Niveau requis
Connaître les bases de la gestion du domaine publicPublic concerné
- Responsables du domaine
- Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
- Directeurs juridiques
Programme
Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
- Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
- La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
- La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
- L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion / transfert de gestion / superposition d'affectation)
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d'occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats « aller-retour »
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du besoin du contrat
- L'adossement automatique des conventions d'occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
- Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
- La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l'Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
