La maîtrise foncière conditionne l'équilibre des opérations d'aménagement et de construction. Il est indispensable de définir la méthode pour maîtriser le foncier et distinguer les différents outils : acquisition amiable, droit de préemption ou procédure d'expropriation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les spécificités du droit de la propriété immobilière
- Analyser les différentes procédures juridiques d'acquisition foncière
- Gérer les difficultés pouvant survenir lors d'une opération
Niveau requis
Connaître les règles de base en urbanisme
Public concerné
- Responsables et chargés de projets fonciers
- Promoteurs, constructeurs, lotisseurs, aménageurs publics et privés
- Toute personne impliquée dans le montage d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement
Programme
Analyser l'évolution des politques foncières
- Comprendre les enjeux contemporains de la gestion du foncier : pressions démographiques, économiques et environnementales
- Situer l'action foncière dans le cadre des politiques publiques nationales et locales
- Intégrer les exigences du droit communautaire et leurs incidences directes sur les pratiques locales
- Maîtriser les apports et conséquences juridiques des dernières réformes législatives et réglementaires favorisant l'action publique foncière
Cerner et mobiliser les outils de la maîtrise foncière
- Sécuriser les acquisitions amiables : préparation, négociation et sécurisation des avant-contrats
- L'acte de vente : structuration, obligations des parties et articulation avec les documents d'urbanisme
- Clauses contractuelles négociables : sécurisation juridique, fiscalité et modalités de paiement
- Mettre en œuvre le droit de préemption
- champ d'application et exceptions
- identification des titulaires et articulation entre eux
- procédure et voies de recours
- Programmer et conduire la procédure d'expropriation
- la phase administrative : enquête publique, déclaration d'utilité publique
- la phase judiciaire : transfert de propriété et fixation des indemnités
- garanties profitant aux expropriés et sécurisation du calendrier de projet
Mettre en oeuvre une politique foncière efficace et adaptée aux projets
- Identifier et articuler le rôle des initiateurs du projet : opérateurs publics (collectivités, établissements publics fonciers) et opérateurs privés
- Délimiter le périmètre foncier pertinent en tenant compte des contraintes
- urbanistiques (PLU, SCOT, servitudes d'utilité publique)
- environnementales (zones protégées, ZNIEFF, trames vertes et bleues)
- techniques (viabilisation, réseaux, accessibilité)
- financières (montage budgétaire, ingénierie financière et subventions possibles)
- Choisir et combiner les outils de maîtrise foncière adaptés à chaque typologie de projet
- opportunité : mise en œuvre et sécurisation des droits de préemption
- nécessité : recours encadré à l'expropriation
- stratégies mixtes : conventions de portage foncier, baux emphytéotiques, conventions d'occupation temporaire
Exercice d'application : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
