Le contrat de franchise doit refléter les intérêts du réseau de franchise en protégeant notamment son image et sa réputation, mais également établir clairement les obligations entre franchiseurs et franchisés. Dès lors, le choix de la franchise et la négociation des prestations réciproques représentent des étapes clés au regard du management du réseau et de l'abondant contentieux existant dans ce domaine.
Objectifs pédagogiques
Identifier le régime juridique de la franchise et maîtriser son mécanisme juridiqueAnalyser le contenu du contrat de franchise
Améliorer la gestion quotidienne des réseaux de franchise : anticiper les problématiques et les risques
Niveau requis
Intervenir dans les relations entre franchiseur et franchiséPublic concerné
JuristesAvocats et experts-comptables
Dirigeants des entreprises franchiseurs et leurs collaborateurs, directeurs réseau et directeurs animation
Programme
Bien définir la franchise pour mieux la comprendre
Distinguer la franchise des contrats voisins
- Distinguer la franchise de la licence de marque, de l'affiliation, de la commission-affiliation...
- Distinguer la franchise du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
- Maîtriser les risques de requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Identifier les spécificités de la franchise
- La transmission de signes distinctifs
- La transmission d'un savoir-faire
- L'assistance continue
Exercice d'application : qualification de contrats, en franchise ou non
Maîtriser l'étendue de l'obligation précontractuelle du franchiseur
- Définir la raison d'être de l'obligation précontractuelle d'information
- Relier le non respect de l'obligation précontractuelle d'information et la nullité du contrat
- Maîtriser les conséquences de l'annulation du contrat de franchise
Identifier les clauses importantes et sensibles du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle
Définir l'exclusivité territoriale
Encadrer la liberté des franchisés dans l'exploitation d'un site internet marchand
Étude de cas : analyse d'exemples de fonctionnement d'un site internet commun au franchiseur et à son réseau
Gérer et mettre en œuvre la communication nationale et locale
Définir la marge de manœuvre et de liberté du franchisé
- Horaires d'ouverture et de fermeture, cas des fermetures annuelles
- Plan comptable et date de clôture
- Prix de vente, participation aux opérations promotionnelles
Identifier les obligations du franchisé
- Formation
- Mise en œuvre du savoir-faire et respect des signes distinctifs
- Remontée d'informations, obligations financières, non-concurrence, confidentialité
L'approvisionnement
L'intuitu personae, la transmission du contrat de franchise et le changement de contrôle du cocontractant
La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles : distinction et conditions de validité
L'équilibre de la relation : le déséquilibre significatif - L442-6 du code de commerce
Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise
Focus sur l'ouverture d'une procédure collective et la fin du contrat de franchise
Franchise et entreprises en difficultés : position du franchiseur face au franchisé en difficulté
- Gérer la demande d'aide du franchisé
- Les réflexes à développer face à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, un redressement judicaire simplifié, ou une liquidation judiciaire
- La mise en cause de la responsabilité du franchiseur : identifier les risques à éviter
Gérer la fin des relations
- La résiliation fautive du contrat de franchise : modalités, indemnisation et contentieux
- La notification et le préavis à respecter pour dénoncer le contrat
- Le droit à indemnisation du franchisé et/ou du franchiseur en cas de non-renouvellement
- Le devenir du fichier-clients
Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
