Formation Droit du digital Maîtriser la conformité Informatique et libertés /RGPD

Programme

Mesurer les points clés de l'obligation de conformité Informatique et libertés parallèlement à l'adoption du règlement européen

Décrypter les notions incontournables et l'application qui en est faite par la CNIL

• Réaliser les bonnes interprétations de la loi et des textes d'application, et interpréter les recommandations de la CNIL
• Mesurer l'impact des évolutions de l'approche de la CNIL, prendre en compte les rapports du Groupe Article 29 et les perspectives de la nouvelle réglementation européenne

Test de connaissances : quiz sur les risques Informatique et libertés

• Interpréter concrètement les textes : données, traitements, fichiers, données sensibles et interdites, anonymisation...

Maîtriser les risques liés aux formalités CNIL : le registre des activités de traitements

• Faire le point sur les anciennes « Dispenses, déclarations, autorisations »
• Documentation compliance : jusqu'où aller pour attester de la conformité à l'aune du nouveau réglement européen et des labels de la CNIL
• Remplir le registre des activités des traitements

Cerner la nouvelle obligation de conformité ou " Accountability "

• Définir cette nouvelle obligation
• Identifier les livrables pour satisfaire à cette obligation

Cerner la nouvelle obligation de notification des failles de sécurité (security by design)

• Définir quand et comment la mettre en place
• Savoir qui informer et pourquoi
• Délimiter l'obligation de sécurité et de confidentialité au regard des nouvelles normes de la CNIL et les failles de sécurité, quels risques en l'absence de notification

Concevoir des systèmes d'information et des traitements conformes (privacy by design)

• Identifier les critères d'une collecte et d'un traitement légal des données
• Respecter les droits des personnes physiques et répondre efficacement aux plaintes
• Appliquer les exigences de la qualité Informatique et libertés : proportionnalité, conservation, interconnexion, archivage...

Approfondir les problématiques concrètes posées par la CNIL

• Valider les risques au regard du cycle de vie des traitements ou fichiers
• Qualifier juridiquement les responsable ou co-responsable des traitements, encadrer la sous-traitance classique et le Cloud computing
• Mesurer le renforcement de la responsabilité des sous-traitants et la co-traitance

Mettre en place des actions de conformité en lien avec la réalité des risques

Disposer de méthodes d'audit Informatique et libertés à l'aune du nouveau label de la CNIL

Étude de cas : état des lieu et audit en approche projet des traitements connus ou cachés

Comprendre les solutions pour des traitements légaux hors UE en fonction des situations rencontrées

Partage d'expériences : échange sur les différentes clauses contractuelles, les types de BCR, le Safe Harbor

Décrypter les pouvoirs d'enquête juridique et technique de la CNIL et l'escalade des sanctions

Étude de cas : revue d'un dossier concret de sanction traité par la CNIL

Désigner un DPO

• Réaliser un ratio avantages/inconvénients avant la désignation
• Cerner et anticiper le périmètre d'intervention du DPO, son statut et ses missions
• Anticiper les points clés d'un plan d'action crédible

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.