L'ordonnance du 19 avril 2017 procède à une évolution décisive des règles d'occupation du domaine public et simplifie la gestion des propriétés publiques. Les dispositions étant entrées en vigueur le 1er juillet 2017, il est indispensable de décrypter ces règles afin de sécuriser vos projets.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
- Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
- Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles
Niveau requis
Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine publicPublic concerné
Directeurs et responsables du domaineDirecteurs et responsables juridiques
Programme
Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public
Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d'occupation
- Identifier les autorisations d'occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
- Décrypter la notion d'exploitation économique du domaine
- L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
- Le cas des occupations de courte durée
- La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat
Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence
- Le cas des titres d'occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
- Maîtriser la condition d'urgence, les prolongations de titres...
- La délivrance d'un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l'absence de procédure…
Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable
- Connaître l'étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l'avis…
- Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
- Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
- Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
- Le contentieux de la passation des autorisations d'occupation domaniales
Exécuter les titres d'occupation
Analyser les modifications de l'exécution des titres d'occupation
- Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
- L'articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l'existence de fonds de commerce
L'occupation d'un bien du domaine privé d'une personne publique
- La sous-occupation du domaine public
- la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
et de mise en concurrence?
- la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
- Connaître les conditions et modalités de la procédure
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
