Afin de garantir l'exécution des obligations contractuelles ou de se protéger d'un éventuel contentieux, un contrat d'affaires bien rédigé est indispensable. Le juriste doit donc mesurer le niveau de risque de chaque clause contractuelle et prendre des précautions rédactionnelles quant aux clauses dites sensibles, pour sécuriser les relations commerciales.
Objectifs pédagogiques
Cerner les précautions dont il faut s'entourer lors de la phase précontractuelleRédiger les clauses sensibles des contrats d'affaires
Optimiser la prévention et la gestion des litiges liés à l'exécution du contrat
Niveau requis
Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats ou avoir suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats - Niveau 1 pour juristes " (code 20072)Public concerné
JuristesToute personne souhaitant perfectionner ses connaissances et sa pratique des contrats d'affaires
Programme
De la phase précontractuelle à la phase contractuelle : sécuriser la négociation et la rédaction des contrats
Conduire une négociation : les précautions juridiques
- S'assurer de l'aptitude juridique des parties au contrat
- Choisir un contrat préparatoire en adéquation avec ses projets
- Offre, promesse et autres avant-contrats : éviter les ambiguïtés, la qualification à retenir et ses incidences propres
- La portée des obligations à respecter
- Violer un devoir de loyauté et de sincérité, une obligation de confidentialité et de renseignement : les sanctions encourues
- Accord de confidentialité : son contenu et sa portée
- Analyser les responsabilités encourues en cas de rupture des pourparlers
Étude de cas : analyse de la jurisprudence, élaboration d'un guide des négociations et erreurs à ne pas commettre
Rédiger un contrat, clause par clause
- Qualifier un contrat et déterminer la loi applicable
- Recourir efficacement aux conditions suspensives et résolutoires
- La durée dans le contrat : les points sensibles à identifier
- Rédiger au mieux les dispositions visant à organiser le traitement des litiges éventuels
- Aménager l'étendue de ses engagements et le partage de responsabilité : clause d'exonération et/ou de limitation
- Les clauses de prix et les garanties
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses particulières des contrats
- La pratique des clauses de hardship et de renégociation
- Les clauses de durée
- Les clauses d'interprétation
- Les clauses de transfert du contrat
Analyser les clauses spécifiques à certains contrats
- Vente : clauses de garantie, de transfert de propriété
- Sous-traitance…
Mesurer l'impact commercial, juridique et financier des clauses
Sécuriser l'exécution de ses contrats
- Intégrer l'aléa de la force majeure et le gérer
- Reconnaître l'efficacité des clauses pénales et s'aménager une indemnisation en cas de manquement
- Anticiper le cas d'une inexécution partielle
- Pénalités et astreintes
- Conciliation, médiation et arbitrage : les écueils à éviter
- Utiliser les outils juridiques adéquats : exécution forcée ou mesures conservatoires
Pourquoi négocier une clause de responsabilité équilibrée ?
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dois-je mettre une clause pénale ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
