Les contrôles fiscaux et les redressements se sont intensifiés ces dernières années. Il devient donc indispensable de maîtriser les règles de procédure fiscale afin de mieux gérer les situations précontentieuses et de limiter les risques de rehaussement par l'administration fiscale. L'approche pratique de cette matière exige une bonne maîtrise des règles fiscales et permet d'assurer une bonne défense.
Objectifs pédagogiques
Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
Contester les rectifications des bases d'imposition auprès de l'administration et des tribunaux
Niveau requis
Avoir des connaissances de base en fiscalité
Public concerné
Avocats et fiscalistesComptables d'entreprise
Juristes d'entreprise
Programme
Vidéo : Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?
Quelle organisation et rôle de la juridiction administrative ?
Maîtriser le cadre général des procédures fiscales
Les impôts soumis à vérification
Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
- Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
- Droit de visite et de saisie
- Flagrance fiscale
- Compétence territoriale
- Brigades spécialisées
Le déroulement du contrôle fiscal
La proposition de rectification
La gestion des vices de procédure
Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
La mise en recouvrement
La transaction fiscale et ses effets
La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
Étude de cas "fil rouge" : analyse détaillée et commentée d'un cas concret
Répondre aux demandes de l'administration
- Les demandes d'éclaircissement et de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre
Gérer la phase de contrôle fiscal
- La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
- Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
- Présenter les documents comptables sous format dématérialisé
- Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
- Les traitements informatiques et leurs conséquences
- La durée et la clôture du contrôle
Répondre à une proposition de rectification
- Le contenu de la proposition et sa motivation
- Les vices de procédure et les moments où les soulever
- La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
- Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification
Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration
Maîtriser les voies de recours devant les juridictions
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant
À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs
À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
