Suivre le déroulement d'une procédure contentieuse devant une juridiction exige une excellente maîtrise de l'organisation judiciaire française et des différentes procédures. Mettre en place un tableau de bord de suivi des dossiers contentieux, identifier les différentes procédures, maîtriser les délais, implique une organisation méthodique, une rigueur sans faille et un devoir de discrétion.
Objectifs pédagogiques
Identifier les institutions judiciaires françaises et leur fonctionnementGérer les relations avec les différents acteurs du contentieux
Mettre en place des tableaux de bord de suivi des dossiers contentieux
Niveau requis
Avoir des connaissances en secrétariat juridique
Public concerné
Assistantes juridiquesToute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant-assistante juridique en charge du secrétariat du contentieux
Programme
Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire française
- Les institutions
- Les acteurs
- Les différents types de procédures et de saisines
Suivre le déroulement des procédures
La procédure en référé
- L'assignation en référé : forme, contenu, signification et placement
- La procédure d'heure à heure
- Le déroulement des débats
La procédure au fond
- L'assignation : forme, contenu, signification et placement
- La procédure devant le juge de la mise en état
- Les conclusions : forme, signification et contenu
Exercice d'application : préparation d'un dossier contentieux en demande ou en défense
La procédure sur requête
La procédure d'injonction de payer
Cerner le déroulement d'une instance
- La demande principale et les principaux moyens de défense
- Les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir
- Les demandes additionnelles et reconventionnelles
- La suspension, l'interruption et le désistement d'instance
Identifier les particularismes des procédures devant les tribunaux de première instance
- Devant le Tribunal de Grande Instance
- Devant le Tribunal d'instance
- Devant le Tribunal de commerce
- Devant le Conseil de prud'hommes
- Devant les tribunaux administratifs
Voies de recours et exécution des décisions de justice
- Identifier les différentes catégories de décisions et leur signification
- Distinguer les voies de recours et leur exercice
- Cerner les particularités de la procédure d'appel
- Identifier les mesures d'exécution forcée et les frais d'exécution
- Le rôle du juge de l'exécution
Organiser le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux de bord de suivi des dossiers
- Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
- Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
