Mener à bien un projet de construction, instruire une demande d'autorisation d'urbanisme ou gérer un bien immobilier à proximité d'autres constructions ou enclavé pose inévitablement la question des servitudes civiles et d'utilité publique, de la mitoyenneté et du bornage des propriétés. Distance à respecter, travaux sur un mur, désenclavement d'un terrain... sont autant de situations sources de contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre juridique
- Analyser les modalités de création et d'extinction des servitudes et de la mitoyenneté
- Gérer les risques de contentieux
Niveau requis
Connaître le droit de la constructionPublic concerné
- Directeurs, responsables et chargés d'opérations
- Aménageurs, architectes et géomètres-experts
- Juristes
Programme
Identifier les caractéristiques du droit de propriété
- Déterminer les composantes de ce droit : droit d'usage, droit de jouissance…
- Analyser les différents modes d'acquisition de la propriété
Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes
- Distinguer les grandes catégories de servitudes : naturelles, légales, conventionnelles
- Déterminer les caractères de chaque type de servitude et savoir les combiner entre elles
- Appréhender la notion spécifique de servitude " par destination du père de famille "
- Identifier le régime juridique des servitudes
- Décrypter le caractère fixe d'une servitude
- Acquérir une servitude, prouver son existence et la revendiquer
- Différencier les cas de prescription acquisitive et extinctive
- Déterminer les cas d'extinction de la servitude, de disparition ou de suppression
- Exemples pratiques de servitudes : droit de passage, cour commune…
Étude de cas : analyse commentée d'un droit de passage, d'une cour commune, d'une servitude de passage
Analyser et repérer une mitoyenneté
- Différencier la servitude de la mitoyenneté
- Acquérir la mitoyenneté : construction, cession, prescription…
- Prouver la mitoyenneté : présomptions, témoins, titres, marques matérielles…
- Déterminer le régime juridique
- Décrypter les régimes spécifiques aux murs et aux clôtures
- Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté
- Mesurer les conséquences d'un abandon de la mitoyenneté
Étude de cas : analyse commentée de différents cas de contentieux de mitoyenneté
Cerner les enjeux du bornage
- Définir le bornage et son utilité
- Identifier une borne
- Gérer un bornage amiable et un bornage contradictoire
- Merner une action en bornage judiciaire
Étude de cas : à partir d'un exemple concret, gestion d'un bornage amiable et judiciaire
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
