L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que les instances européennes organisent la distribution des produits d'assurance vie et non-vie. Afin de pouvoir justifier des diligences exigées par l'ACPR, les distributeurs de produits d'assurance doivent protéger la clientèle mais aussi gérer au mieux les réclamations clients. Pour ce faire, il convient de maîtriser l'évolution de la réglementation ainsi que les recommandations de l'ACPR en la matière afin d'assurer une protection efficace des clients.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser la distribution des produits d'assurance en respectant les droits de l'assuré non professionnel IARD, prévoyance, vie, emprunteur
Cerner les contours et l'étendue des pouvoirs de l'autorité de contrôle
Maîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance
Niveau requis
Évoluer dans le secteur de l'assurance ou travailler avec les acteurs de l'assurance
Public concerné
Chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine
Gestionnaires de contrats d'assurance
Intermédiaires d'assurance, inspecteurs dommages
Programme
Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
- Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
- Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
- Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
- Le Code de la consommation
- Le Code civil : définition de l'avant-contrat et du consentement
Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
- Les conventions producteurs/distributeurs
Mettre en œuvre les règles relatives au devoir d'information et de conseil
Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire
Mesurer l'étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
- La phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
- La phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat
Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales
Intégrer les codes de bonne conduite
- L'instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite
- L' approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles
Appliquer les recommandations de l'ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l'ACPR
- La commercialisation des contrats d'assurance vie/prévoyance
- La formation des commerciaux
- Le traitement des réclamations
- Les médias sociaux
- La vente à distance
- La publicité
Exercice d'application : impact en pratique des différentes recommandations
Décrypter la directive DDA
- Les éléments clés : DIPA / document d'information produit, devoir de conseil, obligation de formation professionnelle
- La gouvernance des produits et marché : définition du marché cible, réalisation et formalisation de tests produit, rôle des comités produit, indicateurs de suivi.
- La transparence et la documentation client : contenu attendu du DIPA, formalités précontractuelles, preuve du devoir de conseil. Exercice d'application : analyse critique d'un DIPA existant
- La rémunération, les incitations et les conflits d'intérêts : règles générales DDA, attentes de l'ACPR
- La convergence DDA / MiFID II : quelles implications opérationnelles
Vidéo : Quelles sont les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?
Vidéo : Quelles sont les bonnes pratiques dans la relation client ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
