Rédiger un contrat de droit anglais se révèle un exercice périlleux pour le juriste français, tant il relève de concepts anglo-saxons radicalement différents de notre droit. Il est donc indispensable de maîtriser les règles de la Common Law pour " penser " son contrat selon les pratiques anglo-saxonnes.
Objectifs pédagogiques
Identifier les spécificités du droit des contrats anglais par rapport au droit françaisCerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fin du contrat
Niveau requis
Cette formation implique une compréhension de l'anglais courant et juridique par les participants car les exposés sont à 80% en anglaisPublic concerné
Responsables juridiques et juristesAvocats
Toute personne travaillant sur des contrats anglais ou internationaux
Programme
Identifier les différences entre les grands principes du droit français et ceux de la Common Law
- Le droit commercial
- La pratique contractuelle
- Les mécanismes de la responsabilité
Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique
- La notion d'"offer and acceptance"
- La notion de "consideration" en droit anglais
- La notion de "misrepresentation" en droit anglais
- Les clauses "subject to contract"
- Les notions de "express and implied terms"
- Les "conditions", "warranties" et "innominate terms"
Exercice d'application : rédaction des points clés d'une "letter of intent"
Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets
- Les "contracts"
- Les "deeds"
- L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de "privity of contract"
- Le contract "right of third parties Act" de 1999
Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats
Effectuer une analyse comparée des clauses clés
- Clauses de confidentialité
- Clauses limitatives de responsabilité
- Clauses de non-concurrence
- Clauses de "blue pencil rule" et de "severability"
- Clauses d'intégralité du contrat
- Clauses de "time of the essence"
- Clauses de "service of process"
- Clauses relatives au transfert des contrats
Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais
Maîtriser la fin des contrats
- La bonne exécution des contrats : la notion de "performance" en droit anglais
- La notion de force majeure face à celle de "frustration" en droit anglais
- Les différentes prescriptions avec les "limitation periods"
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
