Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d'une même famille dans le cadre d'un mariage, d'un PACS, d'un divorce ou en cas de décès. Dans un contexte où le concept de famille a beaucoup évolué, le législateur a fait preuve d'adaptation au fur et mesure des réformes relatives à la gestion et à la transmission du patrimoine qu'il est important de maîtriser.
Objectifs pédagogiques
Identifier les différents régimes matrimoniaux et le régime du PACS Prévoir les conséquences patrimoniales d'un divorce Maîtriser les principes du droit des donations et des successionsNiveau requis
Être impliqué dans la gestion et/ou la transmission de patrimoine
Public concerné
Conseillers en gestion de patrimoineCollaborateurs des études notariales
Experts-comptables
Programme
Repérer les différents régimes matrimoniaux
Passer au crible les différents régimes matrimoniaux
- Communauté universelle
- Communauté légale
- Séparation de biens
- Séparation de biens et société d'acquêts
- Participation aux acquêts
Identifier les possibilités de protection complémentaire
- Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
- Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput
Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial
- Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial
Test de connaissances : les régimes matrimoniaux
Identifier le régime juridique et fiscal du PACS
- Déterminer les effets juridiques du PACS
- Appliquer le régime de l'indivision
- Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS
Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales
Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
Identifier les différentes formes de divorces
- Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
- Liquidation de la communauté
- Donations et avantages matrimoniaux
- Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce
Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions
Identifier la typologie des donations
- Donations notariées
- Dons manuels
- Donation-partage
- Libéralités graduelles ou résiduelle
Maîtriser le régime juridique et fiscal des donations
- Le rapport civil
- Le rappel fiscal
Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
Cerner les différentes étapes d'un règlement successoral
- Connaître les règles en matière de dévolution successorale
- Sort du conjoint survivant
- Liquidation de la succession
- Acceptation ou renonciation
- Partage
Faire un point sur le mandat posthume
Exercice d'application : liquidation d'un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
