Pour mettre en œuvre leurs politiques publiques, les décideurs publics disposent de divers outils contractuels complexes. La concession de travaux ou de services et le marché de partenariat en sont des exemples. Il est essentiel, pour choisir le type contrat public le plus adapté à son projet, de connaître leur classification et leurs caractéristiques.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les montages contractuels complexes existants et les spécificités de chacun
- Choisir le montage contractuel le plus adapté à son projet
- Gérer les aspects juridiques et financiers de son opération
Niveau requis
Connaître les bases du droit de la commande publique
Public concerné
Responsables marchés et contrats publicsJuristes spécialistes dans les contrats publics
DAF, DGS, DGA, directeurs juridiques, techniques et financiers
Programme
IDENTIFIER LES DIFFERENTS MONTAGES COMPLEXES POUR REALISER SES PROJETS
Motiver son choix de recourir à un montage complexe et identifier les avantages et les risques de chacun
Analyser comparativement les montages en fonction du projet souhaité
Cerner les cas où la collectivité n'est pas maître de l'ouvrage
- Les délégations de service public par rapport aux concessions
- Le BEA, le bail à construction, le bail à réhabilitation et la VEFA
- Le crédit-bail
- La concession et l'affermage
- La concession de travaux publics, de services ou d'aménagement
- Le partenariat d'innovation
- L'appel à projet
Analyser l'identité du modèle économique relatif à chaque contrat
Définir les financements publics et privés disponibles et les garanties offertes
Gérer le transfert des risques
Etudes de cas : analyse commentée d'exemples de montages contractuels complexes
PASSER ET EXECUTER LE CONTRAT
Définir les conditions de recours à chaque contrat
- Identifier précisément ses besoins, les caractéristiques du projet et le type de contrat
- Estimer le coût global du projet : programmation, conception, exploitation, maintenance
- Rédiger le cahier des charges
- Prévoir certaines évolutions dès la rédaction du contrat
Exercice d'application : rédaction de clauses les plus importantes et notamment dans le cas particulier du contrat de partenariat
Exécuter le contrat et gérer les risques en cours d'exécution
- Les coûts et les travaux supplémentaires
- Les évolutions contractuelles et la modification du contrat
- Le contrôle par la personne publique
Exercice d'application : mise en œuvre des différentes étapes d'un montage contractuel complexe
PREVENIR LES CONTENTIEUX
Le règlement amiable des différends
Le règlement des contentieux
- Les référés
- Le recours en contestation de validité du contrat
- Le recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux
Étude de cas : analyse commentée de différents contentieux et identification des solutions de gestion retenues
ANALYSER LES ENJEUX FINANCIERS DES DIFFERENTS MONTAGES COMPLEXES
Connaître les documents financiers fondamentaux et les principes de comptabilité privée
Exercice d'application : lecture d'un bilan
Evaluer la rentabilité d'une opération : l'appétence d'un opérateur pour un service public tout en caractérisant son risque
Approcher les sources de financement privées (focus cession Dailly)
Distinguer les profils économiques des services publics
Connaître les aspects comptables et financiers des montages contractuels complexes
- Le marché de partenariat
- La Délégation de Service Public
Exercice d'application : définir les conditions d'équilibre d'un service de transport urbain
- La concession d‘aménagement
- Les structures de portage
Exercice d'application : le montage d'une SEMOp
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
