L'ordonnance réformant le droit des obligations, ayant été ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, a pour vocation de fournir plus de sécurité juridique à notre droit des contrats, c'est pourquoi elle codifie pour l'essentiel une jurisprudence et une pratique bien établies. Cependant elle apporte également de nombreuses innovations. Qu'il s'agisse de la nouvelle obligation d'information en amont, de la suspension d'exécution par anticipation, de la sanction du déséquilibre significatif ou encore de la théorie de l'imprévision, les contrats obéissent aujourd'hui à de nouvelles règles.
Objectifs pédagogiques
Aménager l'étendue des obligations contractuellesGérer les effets du contrat
Maîtriser l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle
Niveau requis
Avoir des connaissances de base en droit des contratsPublic concerné
JuristesToute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires
Programme
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises
- Cerner les contours de l'obligation de conseil
- La différencier de l'obligation d'information
- L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
- Apprécier les sanctions en cas de non-respect
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
- Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- L'événement de force majeure : gérer l'aléa
- Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
- Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
- Absence de résultat ou résultat défectueux
- L'encadrement de l'aléa dans le contrat
Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution
La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
- Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
- Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
- La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives
- Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
- Prévoir une clause d'astreinte
Gérer dans le temps la relation contractuelle
Définir la durée pour son contrat
- Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
- Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
- La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
- Mesurer l'impact de la résiliation abusive
Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses relatives à la responsabilité
Organiser une cession de contrats
- Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
- Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
- Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
- Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Quel est l'effet du contrat pour les tiers ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
